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Le 13/12/2022

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés, objets médias ou cadeaux d'affaires, peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil.
Ce seuil a fait l’objet d’une revalorisation en juin 2021, de 69 à 73€TTC.

Vous pouvez vous référer au code général des Impôts dans son article 28-00 A (livre 1, section III).

Code général des impôts, annexe 4

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 undecies)
  • Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z sexies)
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 23 N à 50 quaterdecies B)
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 23 N à 50 duodecies A)
        • Section III : Liquidation de la taxe (Articles 28-00 A à 29 G)
          • 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services (Article 28-00 A)

Article 28-00 A

Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

NOTA :
Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.

• L'administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).
• Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €.